Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE III — TRANSPORT DE MARCHANDISES › Chapitre III — Exécution du contrat
Article 791
La réception des marchandises entraîne pour le destinataire l'obligation de payer le fret, s'il est pavable à destination, et toute autre somme que le transporteur peut réclamer en vertu du connaissement ou de tout autre document de transport.
