Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 78
Le privilège maritime énuméré à l'alinéa "f," de l'article 73, garantissant les creances dun constructeur ou d un réparateur du navire, peut être exerce tant que le navire se trouve en sa possession.
