Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 76
Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun. mais les créances ainst privilé giées ne prennent rang qu après les privileges et hypotheques maritimes.
