Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE III — TRANSPORT DE MARCHANDISES › Chapitre II — Le connaissement
Article 767
S'il ne peut pas être établi en quelle partie du transport sous connaissement direct, les pertes ou dommages aux marchandises sont survenus, chacun des transporteurs est responsable à proportion du frêt qu'il a perçu.