Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE III — TRANSPORT DE MARCHANDISES › Chapitre II — Le connaissement
Article 763
Les dispositions du présent chapitre concernant le connaissement s'appliquent de façon correspondante au connaissement direct établi par le transporteur maritime entreprenant un transport qui doit être effectué partiellement par un autre transporteur maritime, fluvial, ferroviaire, routier ou aérien.
