Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 75
Les privilèges maritimes énumérés aux alinéas a, b, c, d, e et f, de l'article 73 ci-dessus, ont priorite sur les hypothèques maritimes dûment inscrites. Ces dernieres pri ment toutefois les privileges maritimes énumérés aux alineas get h, de l'article sus-mentionné.
