Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre IV — Affrètement coque nue
Article 735
L'affréteur doit restituer le navire en fin du contrat, à la date et au lieu indiqués au contrat dans l'état. où il a reçu l'usure normale exceptée.
