Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 72
Le privilège est une sûreté réelle légale qui confère au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers, à raison de la nature de sa créance.
