Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre IV — Affrètement coque nue
Article 725
Le fréteur est obligé de conférer à l'affréteur, à la date et au lieu fixés, le navire déterminé en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est affecté.
