Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 71
Est nulle et de nul effet toute opération qui entraîne la perte de la nationalité algérienne par le navire hypothèqué.
Paragraphe III Privilèges sur les navires
