Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre III — Affrètement à temps
Article 705
Sont à la charge du fréteur tous les frais de carénage du navire, de réparation des dommages de toutes autres mesures nécessaires pour maintenir l'efficacité du navire pendant toute la durée du contrat.
