Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE I — L'ARMEMENT › Chapitre II — Le capitaine du navire
Article 697
Dans le cas où une infraction a été commise à bord, le capitaine doit se conformer aux dispositions prévues au titre I du livre II de la présente ordonnance. 10 avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA
