Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre III — Affrètement à temps
Article 695
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre un navire armé et équipé à la disposition de l'äffréteur pour un temps défini et l'affréteur à en payer le frêt.
