Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 691
Si un cas de force majeure n'apporte qu'un obstacle temporaire lequel est possible à écarter dans un délai raisonnable et sans porter prejudice aux intérêts des parties, le contrat d'affrètement demeure en vigueur et il n'y a pas lieu au préjudice à raison du retard.
