Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 690
Si les événements mentionnés à l'article précédent surviennent en cours du voyage, chaque partie peut résilier le contrat. En pareil cas, l'affréteur paie le frêt de distance et supporte les frais de déchargement.
