Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 688
Le frêt de distance doit être calculé par le rapport entre la distance totale à parcourir pour laquelle le frêt a été stipulé et la distance effectivement parcourue, et le rapport entre les frais et la durée du voyage sur la distance totale et sur la distance restant à parcourir.
