Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 67
Sous réserve des dispositions de l'article 68 ci-après, les hypothèques maritimes suivent le navire ou portion du navire hypothèqué, nonobstant tout changement de propriété ou d'immatriculation du navire hypothèqué.
