Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 670
Même si, aux termes de la charte-partie, l'affréteur dispose de tout l'espace du navire, il ne peut faire occuper par ses marchandises que les parties du navire destinées à recevoir des marchandises.
