Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 66
L'hypothèque maritime est conservée pendant dix ans à compter de la date de son inscription réglementaire.
A l'expiration de ce délai et en cas de non renouvellement, l'hypothèque est annulée.
