LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 665
Lorsqu'à l'expiration de la période de surestaries le chargement du navire n'a pas été effectué ou complété, le fréteur peut résilier le contrat d'affrètement ou faire partir le navire avec une cargaison incomplète en conservant le droit au frêt sur le vide.