Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 65
Au cas où deux ou plusieurs hypothèques ont été constituées sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, les créanciers hypothécaires sont classés suivant l'ordre chronologique de leur inscription.