Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre II — Affrètement au voyage
Article 657
Si la désignation du lieu de chargement visé à l'article précédent n'a pas été faite par l'affréteur en temps utile, le fréteur présentera le navire au lieu de chargement fixé par les autorités du port.
