Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 64
Tout navire grevé d'hypothèques doit avoir obligatoirement dans ses documents de bord, un état des inscriptions hypothécaires mis à jour à la date du départ.
