Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE II — AFFRETEMENT DE NAVIRES › Chapitre I — Règles générales
Article 643
La charte-partie doit mentionner notamment:
a) les éléments d'individualisation du navire;
b) les noms et les domiciles du fréteur et de l'affréteur;
c) le taux de rémunération pour l'affrètement du navire;
d) la durée du contrat ou l'indication des voyages à accomplir.