Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 63
Les hypothèques constituées sur un navire doivent faire l'objet d'une inscription sur la matricule du navire concerné, tenue au registre d'immatriculation des navires.
