Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE I — L'ARMEMENT › Chapitre III — Les auxiliaires de l'armement › Section II — Le consignataire de la cargaison
Article 623
Dans la mesure où la représentation des ayants droit sur la marchandise lui est conférée, le consignataire de la cargaison peut ester en justice en leur nom.
