Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 61
En cas de perte ou d'avarie grave plaçant le navire en état d'innavigabilite, les créanciers hypothécaires exercent leurs droits sur les indemnités ou sommes subrogées au navire et à ses accessoires.
