Ordonnance n° 76-80 · ج.ر عدد 29 لسنة 1977 معدَّل

Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime

Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire

Article 60

Toute hypothèque consentie avant l'indivision sur tout ou partie du navire, subsiste sur la portion hypothèquée après vente et partage du prix ou dissolution du groupement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.