Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE I — L'ARMEMENT › Chapitre II — Le capitaine du navire
Article 607
La procédure'de la vérification du rapport visé à l'article 605 ci-dessus et de l'enquête sur les événements déclarés est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
