Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 59
En cas de copropriété, l'hypothèque sur la totalité du navire doit être consentie par la majorité des copropriétaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1977 Toutefois, chaque copropriétaire peut hypothèquer sa part indivise sur le navire.
