Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE I — L'ARMEMENT › Chapitre II — Le capitaine du navire
Article 596
Le capitaine a le droit et le devoir de rédiger les actes de l'état civil concernant les naissances et les décés survenus à bord au cours du voyage, les actes de procuration, de consentement et d'autorisation, de même qu'il peut recevoir des testaments.
