Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE I — L'ARMEMENT › Chapitre II — Le capitaine du navire
Article 588
En cas de litige, concernant le navire et l'expédition hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine représente l'armateur en justice tant en qualité de demandeur que de détendeur, à moins que l'armateur n'ait désigné dans ce but un autre représentant.
