Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE I — L'ARMEMENT › Chapitre II — Le capitaine du navire
Article 587
En cas d'urgence, le capitaine peut, au cours de l expédition, prendre toutes dispositions conservatoires pour sauvegarder les droits de l'armateur, des passagers et des ayants droit sur la cargaison. En conséquence, le capitaine est considéré avoir agi comme gérant d'affaires des passagers et des ayants droit sur la cargaison.
