Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE I — L'ARMEMENT › Chapitre II — Le capitaine du navire
Article 586
Le capitaine est tenu au cours de l'expédition, de pourvoir à la protection des intérêts des ayants droit de la cargaison et agir dans ce domaine conformément aux instructions de l'armateur.
