Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › TITRE I — L'ARMEMENT › Chapitre II — Le capitaine du navire
Article 583
Hors les lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine représente de plein droit l'armateur dans le cadre des besoins normaux du návire et de l'expédition.
