Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 570
La garantie des risques relatifs à une opération maritime fait l'objet d'une assurance souscrite dans les conditions et les limites définies par les dispositions relatives à la législation sur les assurances.
