Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
LIVRE II — DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 569
Les dispositions du présent livre relatives à l'armement sont également applicables aux navires autres que ceux énumérés à l'article précédent, à l'exception des navires de guerre et des navires garde-côtes.