Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 564
Il appartient à la juridiction compétente, de classer les crimes ou délits commis à bord des navires et d'en poursuivre la répression selon les règles établies par la règlementation en vigueur.
