Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 558
Le ministre chargé de la marine marchande peut annuler une décision définitive prononcée par une commission disciplinaire, si cette décision a été rendue en infraction à la réglementation maritime.
