Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 554
La décision de la commission disciplinaire maritime locale en matière disciplinaire contre laquelle un recours n'a pas été exercé dans les délais prescrits ci-dessus devient définitive à l'expiration de ce délai, sous réserve des dispositions de l'article 556 ci-dessous.
