Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 543
La comparution devant la commission disciplinaire maritime locale des personnes convoquées à sa séance est obligatoire.
L'inculpé peut se faire assister d'un conseiller de son choix.
L'armateur peut se faire représenter par un de ses employés dûment autorisé.
