Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 539
Les décisions de la commission disciplinaire maritime locale infligeant aux marins inculpes les sanctions prévues aux alinéas e, f, g, het i de l'article 471 du présent code sont immédiatement exécutoires, sauf decision contraire de la commission disciplinaire maritime nationale.
