Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 538
Les décisions de la commission disciplinaire maritime locale sont prises à la majorité des voies de ses membres.
En cas de partage égal des voies, celle du président de la commission est prépondérante.
