TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 531
L'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions disciplinaires maritimes locales et nationale sont déterminés par le ministre chargé de la marine marchande.
Paragraphe II Procédure
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 531. - Est puni d'un emprisonnement de six (6) jours à un (1) mois et d'une amende de 2.000 DA à 20.000 DA, toute personne embarquée coupable d'avoir introduit de l'alcool ou des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introduction à bord sans l'autorisation expresse du capitaine.
Est puni d'un emprisonnement d'un (01) à six (6) mois et d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation de l'équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires ou en aura autorisé l'embarquement.
Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA, tout capitaine, officier ou tout autre membre de l'équipage qui altère des marchandises faisant partie de la cargaison".
