TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 530
Les crimes et délits commis par les marins ou par toute personne embarquée à bord de navires sont de la compétence des juridictions de droit commun et poursuivis conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 530. Est punie d'un emprisonnement de deux
(2) mois à un (1) an et d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, toute personne embarquée qui introduit à bord d'un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste."
