Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 52
Les accessoires du navire, notamment les embarcations, les agrès et les apparaux, les instruments, les meubles et autres objets destinés au service permanent du navire, deviennent avec le navire la propriété de l'acquéreur.
