TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 528
Les fautes contre la discipline, commises par le capitaine ne peuvent être connues et appréciées que par les commissions disciplinaires maritimes locales et en appel, par la commission disciplinaire maritime nationale.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 528. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 15.000 DA à 150.000 DA, tout capitaine, officier ou tout autre membre de l'équipage qui inscrit sur les documents du bord des faits altérés ou contraires à la vérité".
