TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section IV — Compétence et procédure Paragraphe I Pouvoirs disciplinaire et pénal
Article 527
La commission disciplinaire maritime nationale est une instance de recours pour les décisions des commissions disciplinaires maritimes locales.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
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"Art. 527. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA, tout membre de l'équipage qui se rend coupable d'absence irrégulière du bord lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité et que ce fait a entraîné des conséquences dommageables.
Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA, tout capitaine qui aura retenu un marin contre son gré et sans motif valable à l'issue de l'expiration de sa période d'embarquement.
Est puni d'un d'emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d'une amende de 10.000 DA à 500.000 DA tout membre d'équipage d'un navire algérien qui s'endort pendant le service, ou qui se rend coupable d'absence irrégulière du bord lors des préparations du navire à l'appareillage ou lorsqu'il est de service et que ces faits ont entraîné des conséquences dommageables". 27 juin 1998
