TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 522
Les dispositions générales du droit commun sont applicables aux délits et crimes prévus par le présent chapitre en ce qui concerne notamment la prescription de l'action publique et le sursis de la peine.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 522. -- Est punie d'un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA, toute personne qui, sur un navire algérien exerce, sans l'autorisation de l'autorité administrative maritime compétente et hors le cas de force majeure, soit le commandement du navire, soit toute autre fonction du bord".
