TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 512
Le capitaine d'un navire algérien qui n'arbore ou ne hisse pas sur ce navire le pavillon algérien selon le modèle ou d'une manière prescrite pour chaque catégorie de navires algériens, est puni d'une amende de 500 à 20.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 512. Est puni d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA le propriétaire qui transfère la propriété d'un navire algérien ou de sa part sur ce navire à un étranger, en violation des dispositions de la présente ordonnance".
